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Soins psychiatriques à la demande d’un tiers

Cette procédure d’admission est réservée aux malades dont l’état de santé nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier spécialisé. Les troubles présentés par le patient doivent rendre son consentement impossible.

3 documents sont nécessaires pour ce mode de prise en charge :

Demande d'un tiers entièrement manuscrite

Elle doit être rédigée et signée par un membre de la famille ou par toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient : Soins psychiatriques à la demande d'un tiers (pdf - 164,70 ko) .

Dans le cas où la personne qui fait cette demande ne sait pas écrire, la demande est rédigée par une tierce personne (le Maire, le Commissaire de police ou le Directeur) qui en donne acte.

Certificats médicaux circonstanciés émanant de deux médecins différents 

Le premier certificat doit être établi par un médecin qui n’exerce pas dans l’établissement d’accueil :

Le second certificat peut être établi par un médecin qui exerce dans l’établissement d’accueil sans être nécessairement un psychiatre. Ce second médecin n’est en rien lié avec les conclusions du premier certificat et rédige, après examen clinique, un certificat en toute indépendance.

Ces deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au 4ème degré inclusivement, ni entre eux, ni de la personne ayant demandé l’hospitalisation ou de la personne hospitalisée. Les certificats décrivent l’état clinique mental du patient et permettent la justification de l’hospitalisation qui doit être évidente.

Ils précisent la notion de nécessité de soins assortis d’une surveillance en milieu spécialisé ainsi que l’impossibilité de consentement. Ces certificats doivent faire référence à la loi et dater de moins de 15 jours.

Pendant la durée de l’hospitalisation et afin de favoriser sa guérison, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale, le malade peut bénéficier de sorties de courte durée (de moins de 12 heures, afin de réaliser des formalités administratives par exemple).

Il existe une procédure d’urgence en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade (art. 3212-3)

Un seul certificat médical circonstancié est alors rédigé par un médecin pouvant exercer dans l’établissement d’accueil. En plus de la nécessité de soins en milieu spécialisé et de l’impossibilité de consentement, le certificat doit faire apparaître la notion d'urgence.

La levée des soins psychiatriques à la demande d’un tiers intervient :

• soit par décision médicale, préfectorale ou judiciaire,
• soit sur demande du curateur, du conjoint, du concubin, des ascendants, des descendants, de la personne qui a signé la demande d’admission, en soumettant une requête au Directeur de l’établissement.

Toutefois, le médecin peut refuser la requête, le Directeur informera le demandeur de sa décision.