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Informations en cas d’hospitalisation sous contrainte
En cas d’hospitalisation sans consentement, en application de la loi du 27 Juin 1990, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par l’état de santé et la mise en œuvre du traitement du patient.
En tout état de cause, chaque patient dispose du droit de :
- de communiquer avec le Préfet ou son représentant, le Juge du Tribunal d'Instance, le Président du Tribunal de Grande Instance ou son délégué, le Maire de la commune ou son représentant et le Procureur de la République,
- de saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques,
- de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de votre choix,
- d'émettre ou de recevoir du courrier,
- d'exercer votre droit de vote,
- de pratiquer l’activité religieuse ou philosophique de votre choix.
Il est également possible de consulter le règlement intérieur de l’établissement (qui rappelle les textes de loi en vigueur selon les différents modes d’hospitalisation) ainsi que le règlement interne propre à chaque unité de soins.