Les soins sans consentement

Les documents à produire pour une admission en soins sans consentement :

• Soins sur Décision du Directeur d’Etablissement sur Demande De Tiers –  SDT procédure normale (Article L 3212-1 CSP)

1 demande de tiers complétée « par un membre de la famille, ou personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt du patient » : Demande de tiers en vue d’une admission en soins psychiatriques Demande d’un tiers en vue d’une admission en soins psychiatriques

2 certificats médicaux circonstanciés et rédigés par 2 médecins différents : Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers (Procédure normale)

• Soins sur Décision du Directeur d’Etablissement sur Demande De Tiers –  SDT procédure d’Urgence  (Article L 3212-3 CSP)

« A titre exceptionnel, (…) en cas d’urgence et lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient »
1 Demande de tiers complétée « par un membre de la famille, ou personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt du patient » : Demande de tiers en vue d’une admission en soins psychiatriques
1 certificat médical circonstancié : Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers (Procédure d’urgence)

•  Soins sur Décision du Directeur d’Etablissements – Péril Imminent  (Article 3212-1 CSP)

Le patient doit présenter de forts risques « immédiats » d’atteintes sur lui-même et aucun tiers n’est identifié ou joignable.
1 certificat médical circonstancié : Soins Psychiatriques en Péril Imminent

Formulaire d’enregistrement SDDE Péril Imminent, Recherche de tiers, Relevé des démarches de recherche et d’information : SDDEPI recherche tiers

•  Soins sur Décision du Représentant de l’Etat – Procédure normale  (Article L3213-1 CSP)

« Les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public »
1 certificat médical circonstancié : Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (Procédure normale)

• Soins sur Décision du Représentant de l’Etat – Procédure d’Urgence  (Article L3213-2 CSP)

« En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical »
1 certificat médical circonstancié : Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (Procédure d’urgence)