Soins sans consentement
Soins sur Décision du Directeur d’Établissement sur Demande De Tiers - SDT procédure normale (Article L 3212-1 CSP)
- 1 demande de tiers complétée « par un membre de la famille, ou personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt du patient »
- 2 certificats médicaux circonstanciés et rédigés par 2 médecins différents
Soins sur Décision du Directeur d’Établissement sur Demande De Tiers - SDT procédure d’urgence (Article L 3212-3 CSP)
« A titre exceptionnel, (…) en cas d’urgence et lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient »
- 1 Demande de tiers complétée « par un membre de la famille, ou personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt du patient »
- 1 certificat médical circonstancié
Soins sur Décision du Directeur d’Établissements – Péril Imminent (Article 3212-1 CSP)
Le patient doit présenter de forts risques « immédiats » d’atteintes sur lui-même et aucun tiers n’est identifié ou joignable.
- Formulaire d’enregistrement SDDE Péril Imminent, Recherche de tiers, Relevé des démarches de recherche et d’information
- 1 certificat médical circonstancié
Soins sur Décision du Représentant de l’État – Procédure normale (Article L3213-1 CSP)
« Les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public »
- 1 certificat médical circonstancié
Soins sur Décision du Représentant de l’État – Procédure d’Urgence (Article L3213-2 CSP)
« En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical »
- 1 certificat médical circonstancié